Obtention d'un certificat, caution de 50 000 DH, obligation de disposer d'un local... Plusieurs conditions d'accès sont imposées. Un barème d'honoraires est proposé : jusqu'à un mois de loyer pour les mises en location et 2.5% du prix d'une transaction prélevés auprès de chaque partie.
L’Association marocaine des agents immobiliers (AMAI)
lève le voile sur sa proposition de loi pour mettre de l’ordre dans le secteur. Le nouveau cadre, présenté au public le 16 janvier, s’attarde d’abord à fixer des conditions d’accès à la profession. Car en l’état actuel des choses, le métier ne dispose d’aucun statut et peut être exercé par n’importe qui, sans aucune obligation de diplôme ou d’autorisation de la part des pouvoirs publics. «Cela entretient l’anarchie sur
le secteur qui reste faiblement valorisé», estime Mohamed Lahlou, président de l’AMAI. Pour y remédier, la proposition de loi impose à tout nouvel entrant de suivre un cursus de spécialisation dans une école supérieure de formation immobilière et un stage au sein d’une agence en exercice, avant de pouvoir exercer. Selon le niveau d’étude préalable du candidat, les durées de stage et de formation spécialisée exigées peuvent être plus ou moins importantes. Un bac+2 devra par exemple passer un an de formation en plus d’une année de stage. Dans tous les cas, le candidat doit être bachelier et âgé de 23 ans révolus. S’il sera relativement facile pour les nouveaux arrivants de dénicher des stages avant de pouvoir exercer, les agences immobilières ne manquant pas, il est en revanche plus difficile de satisfaire à la condition de suivre une formation spécialisée. En effet, l’offre en la matière est encore rare, de l’aveu des professionnels.
Dans la foulée, la proposition de loi introduit également des conditions d’accès pour les étrangers. L’idée est de réguler le flux important d’agents immobiliers provenant d’Europe qui exercent en freelance sans même disposer de locaux, explique-t-on auprès de l’AMAI. Ces derniers acteurs devront détenir une carte de séjour pour pouvoir exercer et seront soumis aux mêmes conditions de formation et d’expérience que les nationaux.
En ayant répondu à toutes ces conditions, les nouveaux entrants sur le secteur devront encore se plier à d’autres obligations avant de démarrer leur activité. D’abord, leur admissibilité pour intégrer la profession doit être reconnue par un certificat d’agent immobilier. Celui-ci est délivré par une commission où siège l’AMAI et le ministère de l’habitat (la proposition de loi est encore en voie de présentation à la tutelle), moyennant un droit de 5 000 DH versé par le postulant à l’association. Le candidat certifié dispose ensuite de six mois pour ouvrir son agence. Pour cela, il doit au préalable déposer une caution de 50 000 DH auprès de la CDG et souscrire une assurance responsabilité civile pour prémunir la clientèle contre les erreurs professionnelles. S’il n’ouvre pas sa propre agence, le candidat certifié peut toujours exercer comme gérant d’une entité déjà en exercice, étant à préciser qu’une obligation figurant dans la proposition de loi dispose que toute agence doit être gérée par une personne ayant le certificat d’agent immobilier.
Un délai de transition d’un an prévu pour les agents en activité
Dans tout cela, se pose la question de savoir ce qu’il adviendra des agences actives actuellement. Selon la proposition de loi, les gérants de ces entités disposeront d’un an pour s’aligner sur les obligations de la loi (obtention du certificat d’agent immobilier, versement de la caution…) tout en sachant qu’ils ne seront pas redevables du droit d’entrée de 5000 DH. Pour s’assurer que tous les acteurs se plient aux règles, des amendes et même des sanctions pénales sont proposées pour les contrevenants.
Un autre volet réglementé par la proposition de loi porte sur les honoraires des agents immobiliers. Dans le détail, ceux-ci sont fixés à 2,5% HT du prix d’une transaction payable par chacune des parties. Un taux de 10% HT est prévu spécifiquement pour les transactions sur les fonds de commerce. Le même taux de 10% HT est prélevé sur le loyer mensuel dans le cadre de la gestion locative. Enfin, la mise en location, meublée ou pas, peut atteindre une charge d’un mois de loyer prélevée auprès du bailleur et du locataire, selon la durée de mise en location.
Un dernier point remarquable de la proposition de loi porte sur le renforcement des liens entre les agents immobiliers et les notaires. Sur ce plan, le nouveau cadre prévoit, entre autres, que le règlement des honoraires d’agents immobiliers se fasse via le notaire au même titre que le prix de la transaction, les frais d’enregistrement... 50% des honoraires d’agents immobiliers sont même exigés dès la signature du compromis de vente.
